Article D324-5-1, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2017 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033504821 |
Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes :
|
CATÉGORIE D'INFORMATIONS |
INFORMATIONS CONCERNÉES |
ADMINISTRATION CONCERNÉE |
|---|---|---|
|
Informations géographiques |
Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
|
Informations géographiques |
Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
|
Informations géographiques |
Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
|
Informations géographiques |
Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
|
Informations géographiques |
Bases de données du parcellaire cadastral. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
|
Informations géographiques |
Bases de données d'adresses géolocalisées. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
|
Informations météorologiques |
Données d'observation : données d'observation des réseaux de stations météorologiques |
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