Article D324-14, Code du travail applicable à Mayotte.

JurisdictionFrance
Coming into Force12 février 2016
Fin de validité01 janvier 2017
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035460
Article D324-14

Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, mentionne :

  1. Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion professionnelle ;

  2. L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;

  3. La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le bénéficiaire.

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