L'Etat prend en charge une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Article D321-8, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 05 septembre 2013 |
| Fin de validité | 07 novembre 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027924766 |
Abrogé
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