Article D321-11, Code du travail applicable à Mayotte.

JurisdictionFrance
Coming into Force05 septembre 2013
Fin de validité07 novembre 2018
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027924772
Article D321-11

L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative compétente, les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard notamment :

  1. De son organisation du travail ;

  2. De l'évolution des compétences des salariés et du maintien de leur emploi ;

  3. De sa gestion des âges ;

  4. Du développement du dialogue social ;

  5. De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

  6. Des perspectives...

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