Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur par lettre recommandée :
Le constat de carence établi en application de l'article L. 320-51 ;
L'avis écrit mentionné à l'article L. 320-55 ;
Les propositions prévues à l'article L. 320-56.
Ces courriers peuvent être remplacés par une remise en main propre contre décharge datée et signée par...
