Article D318-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	05 juillet 2001
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362403

Article D318-1

Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale en application de l'article L. 318-3 sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.

Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande disposer...

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