Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.
Article D313-29, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 20 novembre 2008 |
| Fin de validité | 20 décembre 2019 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019771037 |
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de...
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