Article D313-24-2, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 juillet 2016
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032598091

Article D313-24-2

Les conventions de partenariat mentionnées au premier alinéa de l'article D. 313-24-1 comprennent :

Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 :
1. Les modalités de coordination et de gestion des actions visant à assurer et faciliter, pour les résidents en perte d'autonomie qui en expriment le besoin ou en cas de nécessité, leur accueil dans un des...

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