Article D313-15-4, Code de l'action sociale et des familles

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JurisdictionFrance
Coming into Force01 avril 2010
Fin de validité01 janvier 2017
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022069558
Article D313-15-4

Les dispositions de l'article R. 314-170 relatives au classement des résidents selon leur niveau de dépendance s'appliquent aux établissements mentionnés aux articles D. 313-15-1 et D. 313-15-2 selon les modalités suivantes :

  1. Ce classement est réalisé par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article R. 232-7. Il est communiqué, à leur demande, au préfet et au président du conseil général.

  2. Sa révision est opérée tous les ans.

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