L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou le centre de formalités des entreprises territorialement compétent délivrent à toute personne qui en fait la demande :
Une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés concernant une même personne ;
Un extrait attestant de l'inscription au registre des actifs agricoles à la date à laquelle il est délivré ;
Un certificat attestant qu'une personne n'est pas inscrite au registre des actifs agricoles.
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