Les frais de justice sont :
Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction.
Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale.
Les frais urgents de procédure engagés par les officiers de police judiciaire ainsi que les frais de commission rogatoire.
Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après :
Experts et traducteurs-interprètes ;
Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;
Personnes contribuant au contrôle judiciaire ;
Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1 du code de procédure pénale ou intervenant au cours d'une composition pénale.
Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 du code de procédure pénale et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 du même code.
Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés.
Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces.
Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice.
Les frais de capture et d'arrestation.
Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement.
Les indemnités allouées aux magistrats, juges militaires et greffiers qui effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires ainsi que toute autre dépense effectuée à ce titre.
Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure pénale.
Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante.
Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés.
Les indemnités accordées en application des...
