Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des dépenses, autres que les frais de justice, payables par régie d'avances.
Article D269-3, Code de justice militaire.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 13 juillet 2008 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198292 |
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