Article D269-1, Code de justice militaire.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	13 juillet 2008
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198298

Article D269-1

Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent :

Les frais de justice ;
Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions autres que celles prévues au premier alinéa de l'article D. 269-12 ;
Les indemnités de déplacement dues aux autres magistrats...

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