Les télégrammes d'Etat peuvent être déposés dans les mêmes conditions que les télégrammes officiels du régime intérieur.
Article D253, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 12 juillet 1991 |
| Fin de validité | 30 avril 2005 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464368 |
Les télégrammes d'Etat peuvent être déposés dans les mêmes conditions que les télégrammes officiels du régime intérieur.
Abrogé
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