Article D2343-7, Code général des collectivités territoriales

JuridictionFrance
Coming into Force01 janvier 2023
Fin de validité01 janvier 2026
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046790379
Article D2343-7

Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité :

  1. De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;

  2. De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ;

  3. D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;

  4. D'empêcher les prescriptions ;

  5. De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et hypothèques ;

  6. De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ;

  7. Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences.

Article D2343-7

Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité :

  1. De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;

  2. De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes...

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