Article D2343-3, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Juridiction	France
Coming into Force	09 avril 2000
Fin de validité	01 janvier 2026
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396692

Article D2343-3

Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :

- la situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ;

- les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ;

- la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ;

- le développement des opérations effectuées au titre du budget ;

- les résultats de celui-ci ;

- les...

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