Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L. 122-48, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées.
Article D223-3, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 novembre 2012 |
| Fin de validité | 13 juillet 2013 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026563798 |
Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L. 122-48, les périodes obligatoires d'instruction...
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