Article D221-5, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2010
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021504387

Article D221-5

Pour l'application du 12° de l'article L. 231-2, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.

Toutefois, le conseil municipal peut par une délibération spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section...

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