Article D20, Code du domaine de l'Etat

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JurisdictionFrance
Coming into Force18 mars 1962
Fin de validité16 avril 1987
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350266
Article D20

Peuvent seules bénéficier des concessions prévues au présent décret les personnes physiques et morales remplissant les conditions suivantes :

  1. Personnes physiques :

    Etre de nationalité française et avoir satisfait à ses obligations obligations militaires ou, pour les étrangers, remplir les conditions pour être admis à acquérir le droit de résider en Guyane.

    Etre agriculteur de profession ou fils d'agriculteur exploitant ou titulaire d'un diplôme...

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