Article D1871-3, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 11 juillet 2021 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043778531 |
I.-Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
|
D. 1611-41 |
Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 |
II.-Pour...
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