Article D1871-2, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	25 juin 2015
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030771393

Article D1871-2

– L'article R. 1611-33 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
– 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ;

Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2°...

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