Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
Article D1414-6, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 24 juin 2011 |
| Fin de validité | 01 avril 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024248407 |
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un...
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