Article D131-1-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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JurisdictionFrance
Coming into Force25 juillet 2007
Fin de validité01 janvier 2014
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362285
Article D131-1-2

Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :

- le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou leurs représentants ;

- le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ;

- des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ;

- des représentants d'associations, établissements...

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