Article D130, Code des postes et des communications électroniques

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JurisdictionFrance
Coming into Force12 juillet 1991
Fin de validité30 avril 2005
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464211
Article D130

Les télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine, les télégrammes épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé ainsi que les télégrammes relatifs à des sinistres et aux demandes de secours correspondantes ont la priorité absolue sur tous les autres télégrammes.

Ces télégrammes sont dénommés : télégrammes S.V.H.

Article D130

Les télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine, les...

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