Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune des frais mentionnés au même article est fixé dans les conditions prévues à la deuxième colonne du tableau de l'article D. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La compensation est versée annuellement. Les montants en euros sont remplacés...
Article D123-1-B, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 12 mai 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047534509 |
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