Article D114-3, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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JurisdictionFrance
Coming into Force05 juillet 2001
Fin de validité08 juin 2003
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362196
Article D114-3

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :

B + C > 20 % de A,

dans laquelle :

A = population légale selon le dernier recensement ;

B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;

C = quatre fois le nombre des logements en chantier,

les chiffres officiels de sa...

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