Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la population comptée à part.
Article D114-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 05 juillet 2001 |
| Fin de validité | 08 juin 2003 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362194 |
Abrogé
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