Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé " service-public. fr ". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne sur le site " service-public. fr " et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent...
Article D113-2, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370009 |
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