L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :
En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins bénéficie d'un agrément en tant qu'association d'aide aux victimes, que celle-ci s'opère avec ou sans création d'une nouvelle structure associative ;
En cas de scission en deux ou plusieurs associations.
Le transfert d'agrément ne peut s'effectuer qu'au profit d'une seule...
