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Article D043-8, Code du travail applicable à Mayotte.

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JurisdictionFrance
Coming into Force13 juillet 2013
Fin de validité07 novembre 2018
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027694034
Article D043-8

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peuvent intervenir qu'après :

  1. Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

  2. Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ;

  3. Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.

Article
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