La convention d'étude fixe :
L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ;
Le montant de l'aide financière de l'Etat.
Article D043-3, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 13 juillet 2013 |
| Fin de validité | 07 novembre 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027694018 |
Abrogé
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