Article D043-12, Code du travail applicable à Mayotte.

JurisdictionFrance
Coming into Force13 juillet 2013
Fin de validité07 novembre 2018
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027694044
Article D043-12

La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions :

  1. 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail ;

  2. 30 % des dépenses de rémunération...

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