| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 11 février 2015 |
| Fin de validité | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030226208 |
Aides au développement (article 421-18)
Liste des documents justificatifs : 1° La notification du Centre national du cinéma et de l'image animée relative à la décision d'attribution de l'aide à l'écriture du projet ; 2° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec le ou les auteurs et le réalisateur ; 3° Un extrait K bis datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 4° Un résumé du...
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