| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 11 février 2015 |
| Fin de validité | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030226203 |
Aides à la création de musiques originales (article 411-61)
Liste des documents justificatifs : 1° Une note d'intention du projet musical co-signée par le compositeur, le réalisateur et le producteur précisant, notamment, l'instrumentalisation prévue et la durée de la musique ; 2° Une partition, une maquette et/ ou une esquisse du projet musical ; 3° Un curriculum vitae du compositeur ; 4° Une copie du contrat portant sur les droits de propriété...
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