| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 11 février 2015 |
| Fin de validité | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030226153 |
Aides à la numérisation des établissements des départements d'outre-mer (article 232-47)
Liste des documents justificatifs : 1° Les devis des travaux à réaliser ; 2° Le cas échéant, une attestation de non assujettissement au paiement de la TVA ; 3° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales, et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ; 4° La copie de l'accord de la banque sur un éventuel...
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