Aides à la création et à la modernisation d'un établissement dans les zones insuffisamment équipées (article 232-40)
Liste des documents justificatifs : 1° Dans le cas de création de salles et adjonction d'écran supplémentaire, l'étude de marché ; 2° Dans le cas d'une salle existante, le dernier bilan ; 3° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ; 4° La carte d'implantation des salles de la région dans un rayon de 30 kms environ ; 5° Les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l'existant et du projet montrant l'implantation des fauteuils, écrans et cabines ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d'adjonction d'écrans ; 6° Les devis ou l'avant-projet détaillé d'architecte et le descriptif architectural lorsqu'il est fait appel à un architecte ; 7° Un document attestant du respect des normes dans le cadre des travaux à réaliser ; 8° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ; 9° Le compte-rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ; 10° Les...
