| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 11 février 2015 |
| Fin de validité | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030226136 |
Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'une œuvre déterminée ou d'une rétrospective (article 221-47)
Liste des documents justificatifs : 1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ; 2° Les dates des projections de presse ; 3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ; 4° Un ou plusieurs supports de visionnage...
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