Annexe 2-20, Code du cinéma et de l'image animée

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JurisdictionFrance
Coming into Force11 février 2015
Fin de validité01 février 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030226132
Annexe 2-20

Agrément de distribution (article 221-17)

Liste des documents justificatifs : I.- Mobilisation en minimum garanti distributeur : une copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. II.- Mobilisation en dépenses de distribution : 1° Une copie du mandat de distribution salle, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° Un devis des dépenses de...

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