Annexe 2-11, Code du cinéma et de l'image animée

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JurisdictionFrance
Coming into Force11 février 2015
Fin de validité01 février 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030226123
Annexe 2-11

Aides à la création de musiques originales (article 211-145)

Liste des documents justificatifs : 1° Soit une note d'intention émanant conjointement du compositeur et du réalisateur sur le projet musical, soit deux notes d'intention émanant d'une part du compositeur et, d'autre part, du réalisateur. Dans tous les cas, chaque note doit être co-signée par le compositeur et le réalisateur ; 2° La date à laquelle le compositeur a intégré le projet d'œuvre ; 3° La liste des musiques additionnelles à la musique...

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