Agrément des investissements (article 211-49)
Liste des documents justificatifs :
-
1° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que de tout autre contrat justifiant la chaîne des droits ;
Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (1 page maximum) ;
Une fiche prévisionnelle de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du I de l'article 6 décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
-
Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à l'investissement des sommes...
