Article A57-1, Code de procédure pénale

JurisdictionFrance
Coming into Force15 mai 2007
Fin de validité30 septembre 2021
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514756
Article A57-1

La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit :

Quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa).

Article A57-1

Abrogé

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