Article A43-6-2, Code de procédure pénale

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	06 octobre 2017
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035723706

Article A43-6-2

Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.

NOTA:

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2017, les coefficients tarifaires et tarifs prévus...

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