Article A43-5-1, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 mai 2021 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043461101 |
|
Nature de la mission effectuée |
Montant de l'indemnité forfaitaire par mission (exprimé en unités de valeur) |
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|---|---|---|---|
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Montant personnes physiques |
Montant associations |
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Pour procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application du 1° de l'article 41-1 (1) |
4 unités de valeur |
5 unités de valeur |
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|
Pour l'exécution des mesures prévues aux alinéas 2° à 4°, 6° à 9° et 11° de l'article 41-1, y compris la vérification du respect par la personne des engagements pris |
7 unités de valeur |
12 unités de valeur |
|
|
Pour l'exécution de la mesure prévue au 10° de l'article 41-1 |
6 unités de valeur |
10 unités de valeur |
|
|
Pour une mission de médiation en application du 5° de l'article 41-1 |
-Lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois |
14 unités de valeur |
27 unités de valeur |
|
-Lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois |
51 unités de valeur |
||
|
-Lorsque la durée de la mission est supérieure à trois mois |
102 unités de valeur |
||
|
Pour la notification des mesures suivantes : |
-une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée |
3 unités de valeur |
4 unités de valeur |
|
-une convocation en justice en application de l'article 390-1 | |||
|
-une ordonnance pénale délictuelle en application de l'article 495-3 | |||
|
-une ordonnance contraventionnelle en application de l'article 527 | |||
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