Article A43-5-1, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 juin 2024 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049856804 |
|
Nature de la mission effectuée |
Montant de l'indemnité forfaitaire par mission (exprimé en unités de valeur) |
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|---|---|---|---|
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Montant personnes physiques |
Montant associations |
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Pour procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application du 1° de l'article 41-1 (1) |
4 unités de valeur |
5 unités de valeur |
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|
Pour l'exécution des mesures prévues aux alinéas 2° à 4°, 6° à 9° et 11° de l'article 41-1, y compris la vérification du respect par la personne des engagements pris |
7 unités de valeur |
12 unités de valeur |
|
|
Pour l'exécution de la mesure prévue au 10° de l'article 41-1 |
6 unités de valeur |
10 unités de valeur |
|
|
Pour une mission de médiation en application du 5° de l'article 41-1 |
-Lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois |
14 unités de valeur |
27 unités de valeur |
|
-Lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois |
51 unités de valeur |
||
|
-Lorsque la durée de la mission est supérieure à trois mois |
102 unités de valeur |
||
|
Pour la notification des mesures suivantes : |
-une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée |
3 unités de valeur |
4 unités de valeur |
|
-une convocation en justice en application de l'article 390-1 | |||
|
-une ordonnance pénale délictuelle en application de l'article 495-3 | |||
|
-une ordonnance contraventionnelle en application de l'article 527 | |||
|
-l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes en application de l'article R. 50-38 | |||
|
-l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application de l'article R. 53-8-9 | |||
|
-l'information de l'absence de reliquat de peine à exécuter du fait des réductions de peines en application de l'article D. 147-13 | |||
|
-une peine de sanction-réparation en application de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, y compris le recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale | |||
|
-les mesures prononcées dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2, y compris le recueil de l'accord de la personne |
7 unités de valeur |
12 unités de valeur |
|
|
Pour le contrôle de l'exécution des mesures suivantes : |
-une peine de stage |
6 unités de valeur |
12 unités de valeurs |
|
-une peine de sanction-réparation en application du quatrième alinéa de l'article 131-8-1 du code pénal | |||
|
-les mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2) |
6 unités de valeur |
10 unités de valeur |
|
|
-les mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 19° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2) |
10 unités de valeur |
18 unités de valeur |
|
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Pour une mission de représentation du procureur de la République en application de l'article D. 15-3 |
14 unités de valeur |
||
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Pour une mission |
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