Article A43-18, Code de procédure pénale

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2019
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037817443

Article A43-18

Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.

NOTA:

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2018, ces dispositions prendront effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

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