Article A43-17, Code de procédure pénale

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	11 décembre 2016
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033579644

Article A43-17

Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale, les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes :

Les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués procèdent à une analyse des dépenses de frais de justice en appréciant les risques et enjeux afférents à ces dépenses ainsi que les facteurs aggravants. Ils établissent un plan de...

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