Article A37-35, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 15 février 2013 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027064413 |
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :
|
SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention de sûreté |
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel |
|---|---|
|
Bordeaux |
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
|
Douai |
Amiens, Douai, Reims, Rouen |
|
Lyon |
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