Article A37-34, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 15 février 2013 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027064405 |
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :
| SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel |
|
Bordeaux |
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
|
Lille |
Amiens, Douai, Reims, |
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