Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux.
Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.
Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non...
Article 99, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 28 décembre 1975 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615621 |
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