Article 917-2, Code du cinéma et de l'image animée

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 février 2023
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047163203

Article 917-2

Les taux de calcul sont fixés à :

- 223,74 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 € ;- 85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;- 8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée...

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